RECENSEMENT

L’inventaire exhaustif demandé par le Délégué général du Souvenir français du Département est pratiquement terminé. (cf note du Comité transmise au DG le 24/10/2012)

RECENSEMENT des MONUMENTS, STELES, PLAQUES

Il est terminé en ce qui concerne les Monuments, Stèles et Plaques. Tous sont entretenus et fleuris régulièrement.Leurs photos  ont été mises progressivement  sur le site  du Comité à la page de la commune.

Les 16 maires du département ont reçu un document avec photos de ceux de leur commune.

Sur l’ensemble des Monuments aux morts nous avons relevés :

 12 Morts pour la Patrie (Guerre 1870-1871)

1208  MPLF de la Première Guerre Mondiale,

241 MPLF  de la seconde Guerre Mondiale,

21 MPLF en INDOCHINE,

13 MPLF en Algérie.

et 2 MPLF Divers.

 Au fur et à mesure des renseignements  recueillis, des modifications sont faites sur le site. 

 

 RECENSEMENT DES TOMBES DES MORTS POUR LA FRANCE de nos cimetières

Il n’y a pas de soldats MPLF bénéficiant de la sépulture perpétuelle à la charge de l’ETAT.

Il n’y a pas de carré militaire officiel. Cependant à Quiberon,cinq Quiberonnais MPLF (14-18) sont inhumés rangée 7.  Elles portent la cocarde du SF.  Récemment nous avons posé au Cimetière de LE PALAIS, une cocarde du SF sur la tombe du Lieutenant Boutillier MPLF en Algérie.

Dans le cimetière de Saint Pierre Quiberon une tombe de regroupement a été réalisée par la mairie pour inhumer 9 soldats  de la commune MPLF (14-18)

Nous envisageons avec les mairies d’ERDEVEN et de LA TRINITE SUR MER la création de tombes individuelles de MPLF.

La procédure de classement de tombes en déshérence est très compliquée ; il n’y a pas de tombes en déshérence dans le comité

Les  MPLF tués au combat ont presque tous,notamment pendant la première guerre mondiale, été inhumés  dans les nécropoles nationales proches.L’Etat en assure l’entretien.

Sur la demande   des familles des  corps de Morts pour la France (14-18)  ont été restitués aux familles. Les corps ont été inhumés dans des sépultures familiales. L’entretien est alors du ressort de la famille.  Le manque d’archives dans les communesne permet pas de faire un inventaire complet. . Les seuls renseignements sont ceux de journaux qui annonçaient l’arrivée en gare de Vannes de « Convois contenant les corps de Soldats MPLF » avec Noms, Prénoms, Unité et lieu de Résidence. Nous n’avons pas retrouvé toutes les sépultures de ces corps rapatriés .

Le recensement n’est donc pas simple, d’autant plus que les sépultures familiales ne sont pas toujours au nom du MPLF et que de nombreuses  inscriptions ont disparu ou sont illisibles.   Mais ce recensement  est absolument indispensable pour éviter que ne disparaissent complètement toutes ces tombes de MPLF.

Nous avons répertoriés parmi les sépultures familiales des 18 cimetières du comité :

99/1208*   Sépultures pouvant contenir le corps d’un MPLF de la Première Guerre Mondiale,

60/41 * Sépultures pouvant contenir le corps d’un MPLF de la Seconde Guerre Mondiale,

24/21 *  Sépultures pouvant contenir le corps d’un MPLF en INDOCHINE,

15/13 * Sépultures pouvant contenir le corps d’un MPLF en Algérie,

et deux sépultures de MPLF en dehors de ces conflits

* Certains noms de MPLF ne figurent pas sur les Monuments aux Morts

Ces 200 sépultures sont répertoriées sur une base de données et pour chacune, un dossier a été créé. Il  comprend tout ou partie des fiches « Mémoire des Hommes »,  acte de décès, témoignages, différents renseignements sur la tombe, des photos, concession, présence du corps, membres de la famille encore présents.

 

SAUVEGARDER LA MEMOIRE DES MPLF

Progressivement ces renseignements avec photos sont mis en place sur le site INTERNET du Comité, à la page de la commune.

Il est facile de constater l’usure du temps  sur les inscriptions qui deviennent très rapidement illisible et très prochainement on constatera mais ce ne sera qu’une constatation (si rien n’est fait)  la disparition des tombes de MPLF

Certes dans des conditions très réglementées il est possible de créer des tombes de regroupement qui rassembleront les restes mortels de ces MPLF

En attendant la mise en place de cette tombe, les sépultures continueront de se dégrader et  leur aspect devenir déplorable, tout à fait contraire à la mémoire de ces soldats.

Nous souhaitons continuer d’honorer ceux qui ont donné leur vie pour la France et prolonger leur mémoire le plus longtemps possible.

Pour sauvegarder leur mémoire nous  proposons la solution suivante ;

1)      Sur les Sépultures sélectionnées,  fixer une plaque (cf plaque présentée) sur laquelle serait inscrit : -Nom et prénom du MPLF, Grade et unité, date de décès.

2)      Sur le panneau d’information situé à l’entrée du cimetière  insérer un petit article qui rappellerait la biographie du défunt (une page maximum) et un plan du cimetière où serait indiqué l’emplacement de ces tombes

 

Sélection

A partir de la liste des tombes recensées par  le Souvenir Français, la  sélection des tombes retenues serait, après étude,  par des membres des associations d’anciens combattants locales : (Légion Honneur, MED MILITAIRES, UNC, UFAC, UNACITA, FNACA, FAMMAC, Officiers mariniers, )  proposée à  la décision de Monsieur le Maire  les  sépultures à privilégier.

 

Critères de sélection :

Confirmation du titre de MPLF. Il doit au moins être inscrit dans l’acte de décès ou dans mémoire des hommes.

La tombe n’est plus visitée  ni entretenue.

Il n’y a plus de famille ou accord de la famille si elle existe.

Concession perpétuelle non reprise par un autre membre de la famille en cours de validation

Nom encore lisible et noté MPLF ou mort pour la Patrie ou tué au combat, à l’ennemi…

Si par la suite des parents demandent  l’incription du Membre de la famille  MPLF, l’étude sera faite comme précédemment par la vérification, l’accord des associations patriotiques et la décision du Maire.

Le cimetiére d’ETEL pourrait commencer l’expérimentation

Extension par la suite aux autres cimetières du Canton de BELZ , puis aux autres cantons du Comité.

 

Parrainage des Morts Pour La France.

La sauvegarde de la mémoire de ces MPLFdes sépultures familiales de nos cimetières pourrait se poursuivre par le parrainage de chacun de ces MPLF sélectionnés par

– des enfants (classe d’école de la commune)

– le conseil municipal des jeunes,

_ des Associations patriotiques locales,

– ou autres personnalités morales …

Les parrains pourraient par exemple

– à l’occasion des célébrations patriotiques, 11 novembre ou autres, déposer sur les tombes de leur filleul une fleur, une bougie (la Flamme du Souvenir) un petit drapeau…

– s’intéresser à la vie de leur filleul …

 

 

3 °MORTS POUR LA FRANCE

 

L’attribution de la mention « Mort pour la France » est une opération relative à l’état civil, qui fait l’objet des articles L. 488 à L. 492 bis du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

 

Cette mention est une récompense morale visant à honorer le sacrifice des combattants morts en service commandé et des victimes civiles de la guerre.

 

C’est en avril 1916 pendant la Première Guerre mondiale que la loi française crée cette qualification.

 

Règles d’attribution de la mention “Mort pour la France” aux militaires et civils tués au cours des guerres et conflits

 

L’attribution de la mention “Mort pour la France” est une opération relative à l’état civil, qui fait l’objet des articles L 488 à L 492bis du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

 

Qui a droit à cette distinction ?

 

Les membres des forces armées françaises, y compris les supplétifs, requis ou engagés à titre étranger, tués au combat, morts des suites de maladies contractées ou d’accidents survenus en service commandé au cours des guerres mondiales, d’Indochine, d’Algérie, des opérations extérieures de maintien de l’ordre ou de la paix, notamment sous mandat de l’ONU,

 

les prisonniers de guerre décédés dans les mêmes circonstances,

 

les victimes civiles de nationalité française des guerres de 14-18, 39-45, d’Indochine, d’Algérie ou en opérations extérieures.

 

Attribution

 

Elle est liée aux circonstances du décès. Lorsque le décès survenait en zone de guerre, la mention “Mort pour la France” était inscrite, par l’autorité militaire, sur l’acte de décès qui était ensuite transmis à la mairie du domicile de la victime. Du fait du caractère particulier des victimes du second conflit mondial (otages, internés, déportés, prisonniers de guerre, disparus), le ministère des anciens combattants de l’époque a mis en place un service spécialement chargé de la gestion et la régularisation de l’état civil, établissant les actes de décès ou de disparition et attribuant la mention “Mort pour la France”.

 

Instruction de la décision

 

Depuis la guerre d’Algérie, la décision d’attribution est instruite par les services centraux du ministère de la défense après établissement de l’acte de décès et transmission à la mairie du domicile. Cette tâche relève de la direction des statuts, des pensions et le la réinsertion sociale (DSPRS). Lorsque le décès survient après renvoi du militaire ou de la victime civile dans ses foyers, la demande est adressée par un ayant-cause du défunt sans condition de délai, accompagnée de pièces justificatives, à la direction interrégionale des anciens combattants du domicile du demandeur ou à la DSPRS pour les demandeurs résidant outre-mer ou à l’étranger. La mention est attribuée sur la preuve que le décès a été causé par une blessure reçue, par une maladie contractée dans les circonstances de la guerre et au titre de laquelle le défunt était pensionné ou par une affection en relation avec l’infirmité pensionnée.

 

Après instruction, les dossiers sont centralisés au bureau des archives des victimes des conflits contemporains.

 

Outre les dossiers consécutifs aux décès récents (pensionnés de guerre ou militaires victimes d’opérations menées sous mandat international ou en vertu d’accords de défense), les services sont encore saisis de demandes de réexamen d’une décision négative antérieure ou d’instruction de victime non répertoriée pouvant remonter à la guerre 1914-1918.

 

Contact
Ministère de la défense – SGA/DSPRS
Bureau des titres et statuts
BP 552 – 14037 Caen cedex
Tél : 02.31.38.45.05

 

 

 

4 °TOMBES EN DESHERENCE

 

Ref : – Code général des collectivités locales Article L 361 – 16

 

– Circulaire du Ministère de l’Intérieur n° 68429 du 19 septembre 1968.

 

1. Etat actuel:

 

Dans de nombreux cimetières communaux, existent des corps de « Morts pour la France »

 

Inhumés, après restitution, dans des concessions familiale en état d’abandon du fait de la disparition des familles. Ces tombes dont l’origine remonte principalement à la guerre 1914 – 1918, sont soit isolées dans le cimetière, soit regroupées dans des carrés distincts.

 

L’aspect de ces sépultures est des plus déplorables:

 

• monuments et ouvrages cassés,

• plaques dégradées ……

 

tout à fait contraire à la mémoire de ces soldats.

 

2. Situation juridique:

 

Ces tombes sont régies par le code général des collectivités locales qui prévoit que « les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetière :

 

1°   des concessions temporaires accordées pour 15 ans au plus,

 

2°   des concessions trentenaires,

 

3°   des concessions cinquantenaire,

 

4°   des concessions perpétuelles.

 

Remarque : La catégorie des tombes centenaires a été supprimée en 1959. On peut raisonnablement penser, qu’en application du code général de l’article L316_16 du code général des communes qui précise « que les concessions sont convertibles en concessions de plus longues durée », qu’il s’agit de concessions perpétuelles.

 

Dans la très grande majorité les tombes concernées bénéficient d’une concession perpétuelle accordée à la famille ou, dans certains cas d’une concession communale gratuite.

 

3. Perspectives:

 

Ces tombes sont menacées d’une reprise de concession par la commune à l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de la date d’expiration, ceci d’autant ^plus que les cimetières communaux ne disposent plus d’emplacements disponibles.

 

D’après le code général des collectivités locales la commune a pleinement le droit de procéder à la reprise des concessions concernées suivant les dispositions suivantes :

 

–  pour les concessions de 1°, 2° et 3° catégories la reprise intervient si la concession n’est pas renouvelée après deux ans révolus suite à l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé, quel que soit l’état d’entretien de la sépulture. Dans l’intervalle de ces deux années les concessionnaire ou leurs ayant cause peuvent user de leur droit de renouvellement.

 

–   Pour les concessions perpétuelles, la reprise ne peut se faire qu’après une procédure bien précise, à compter de la période de cinquante ans indiquée ci-dessus :

 

1/   constat d’abandon par procès verbal porté à la connaissance du public et des familles (panneau disposé sur la sépulture, avis affiché sur la porte du cimetière et en mairie)

 

2/   si trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise des terrains affectés à la concession après décision du conseil municipal.

 

4. Possibilités d’action:

 

La circulaire du ministère de l’Intérieur n° 68429 du 19 septembre 1968 recommande aux communes « la possibilité de rassembler les restes mortels dans un carré ou ossuaire spécial ».

 

En réponse à une question parlementaire (M Dominique PAILLÉ, question n° 17568 du 27 juillet 1998, à M. le ministre de l’Intérieur, JO du 16 novembre 1998-page 6264), le ministre indique que, pour l’application de l’article L 2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient d’assimiler aux familles « l’Association le Souvenir Français »…L’état d’abandon doit être porté à la connaissance de cette association.

 

Le Souvenir Français est donc en droit de proposer à la commune la création d’une tombe de regroupement, assortie d’une participation financière pour la construction d’une telle sépulture.